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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 79
Versions de la disposition
79. Avant de recourir à des procédures judiciaires pour le paiement de ses honoraires et des produits ophtalmiques vendus, l’optométriste doit épuiser les autres moyens dont il dispose.
En vig.: 2018-05-17
79. Avant de recourir à des procédures judiciaires pour le paiement de ses honoraires et des produits ophtalmiques vendus, l’optométriste doit épuiser les autres moyens dont il dispose.
